Conditions générales d'utilisation
Utilisation du service
1. L’utilisation du présent site internet a pour seul but d’offrir la possibilité de déposer un trajet ou demander une aide au déplacement afin d’organiser un covoiturage (ponctuel ou non) dans le respect des réglementations en vigueur. Il ne doit pas être utilisé dans le but de transmettre tout autre contenu tel que, et sans que cette liste soit limitative :
• contenu d’incitation à la haine, la violence ou à la discrimination ;
• contenu promouvant la consommation de substances illicites, la consommation d’alcool au volant, ou encore le non respect du code de la route ;
• contenu à caractère pornographique, violent ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
• contenu violant une information confidentielle, un secret de fabrique, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété ;
• contenu diffamatoire, attentatoire à la vie privée, dommageable, vulgaire, obscène, constitutif d’un harcèlement ou de manière générale à des fins qui pourraient nuire aux droits de tout tiers ;
• contenu dissimulé ou manipulé de manière à dissimuler son origine ou sa nature ;
• contenu constituant une publicité, un démarchage ou un message promotionnel non sollicités ou non autorisés ou invitant à se rendre sur une autre page.
L’utilisateur est averti que le service, ou toute personne ou entité désignée par ce dernier, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le service.
Par ailleurs, le service, ou toute personne ou entité désignée par ce dernier, sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.
2. L’utilisation du site ne doit pas avoir de finalité commerciale, le service de covoiturage rendu par les conducteurs ne pouvant faire l’objet que d’une indemnisation, conformément à l’article «Répartition des frais» et non d’une rémunération.
3. Compte tenu de la spécificité du covoiturage, l’inscription à ce site n’est autorisée qu’aux personnes majeures. Ainsi, que la personne soit conducteur ou passager, obligation est faite de présenter une pièce d’identité au lieu de rendez-vous, permettant de vérifier l’âge de l’utilisateur du service. Tout conducteur doit être prévenu si le covoitureur passager est mineur et il est libre d’accepter ou refuser le covoiturage. Une attestation parentale autorisant la personne mineure à covoiturer est demandée.
Responsabilité
1. Les utilisateurs du site acceptent d’agir sous leur seule et entière responsabilité.
2. éhop ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout préjudice que pourrait subir une personne du fait de l’utilisation du présent site, notamment en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, de dommage survenant à l’occasion d’un voyage, de retard ou d’absence d’un conducteur ou d’un passager.
3. Le rôle d’éhop se limite à conserver et/ou utiliser les coordonnées des personnes souhaitant utiliser le site, et ceci dans le but de rapprocher des personnes utilisant le même trajet (propositions d’équipages) et qui se sont enregistrées via le site internet et/ou on fait une demande par téléphone.
4. Le trajet et son déroulement ne sont pas organisés par éhop qui ne fait que créer, promouvoir le site internet de covoiturage et faciliter la mise en relation. Le covoiturage résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le conducteur et les passagers.
Sincérité
1. Toute personne désirant s’inscrire sur le présent site s’engage, comme demandé lors de l’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du service, à communiquer des informations réelles, exactes et exhaustives et veiller à leur mise à jour régulière.
2. Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le service serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie du service.
Secret des informations transitant grâce au site
1. Sauf à y être contraint dans le cadre d’une procédure judiciaire, le site s’engage à ne pas divulguer, utiliser, transformer, transmettre ou publier les contenus que les utilisateurs déposent temporairement sur le site, quel que soit le service utilisé.
Néanmoins, l’utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des contenus ne soit pas protégée ou cryptée.
2. L’utilisateur reconnaît que éhop n’est pas responsable du contenu des correspondances qu’il échange avec d’autres utilisateurs et garantit éhop contre toute action éventuelle conformément à l’article « Garantie ».
Confidentialité des identifiants du compte
1. L’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte.
2. L’utilisateur s’engage :
• A informer immédiatement par mail confirmé par courrier le service de toute compromission de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations stockées, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l’utilisateur est parfaitement informé.
• A s’assurer qu’il se déconnecte à l’issue de chaque session.
Garantie
1. Les utilisateurs s’engagent à garantir éhop contre toute action qui serait engagée à leur encontre, du fait de la diffusion, de la transmission et d’une manière générale de l’utilisation qu’ils font, ou qui est effectuée sous le contrôle de leur identifiant ou de leur mot de passe, du service dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la présente charte.
2. Cette garantie couvre toute somme que éhop serait amenée à verser du fait de cette utilisation non conforme, y compris les éventuels frais d’avocat.
Déclaration et autorisation
1. éhop déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’exploitation du site internet ainsi que de ses services.
Collecte des données personnelles
1. éhop collecte des données personnelles des utilisateurs, notamment lors de la phase d’inscription.
2. éhop pourra, à tout moment, demander aux utilisateurs du site de covoiturage des compléments quant à leurs informations personnelles dans le but de faciliter la mise en relation des covoitureurs potentiels ou pour réaliser un suivi de la pratique du covoiturage.
3. Par ailleurs, éhop peut, pour les besoins de la navigation sur le site internet, collecter automatiquement des informations relatives aux utilisateurs grâce à des cookies. L'utilisation de ces cookies nous permet de mieux comprendre le comportement de nos utilisateurs, de réaliser des traitements statistiques sur la fréquentation du site et de permettre le fonctionnement des formulaires dynamiques.
4. Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’accepterait pas l’utilisation de cookies par éhop, il lui est possible de refuser l’activation de ce cookie sur son disque dur, selon la procédure décrite dans son navigateur.
5. Nous utilisons le logiciel Matomo pour le suivi des statistiques de fréquentation et d'utilisation du présent site sans que les utilisateurs ne soient identifiés.
Traitement des données personnelles
1. éhop informe les utilisateurs que l’ensemble des données personnelles collectées pourra faire l’objet d’un traitement automatisé.
2. Le traitement des données personnelles par éhop n’a pour finalité exclusive que la mise à disposition d’informations sur les offres de trajets de covoiturage.
3. Le traitement de ces données personnelles aura notamment pour fonction de :
permettre aux utilisateurs inscrits sur le site d’avoir accès aux coordonnées téléphoniques et électroniques des utilisateurs ayant un trajet similaire et souhaitant être mis en relation entre eux ;
permettre à éhop de contacter l’utilisateur par courrier, courriel ou téléphone en cas de nécessité.
4. éhop s’engage à ce que les informations à sa disposition ne soient pas cédées à des tiers hors les finalités du service, en particulier à des fins de prospection commerciale.
5. Les données personnelles peuvent être utilisées pour mettre en relation des covoitureurs inscrits sur les différentes plateformes de covoiturage dont éhop est l'opérateur : éhop prés de chez moi ou éhop solidaires.
Droit des utilisateurs sur leurs données à caractère personnel
1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Les conditions d’exercice de ce droit sont définies dans la notice légale consultable sur ce site.
2. En particulier, l’utilisateur a le droit, sur demande écrite, de se faire communiquer l’ensemble des données le concernant, l’origine de ces données, la nature et la finalité des traitements mis en œuvre.
3. L’utilisateur devra adresser sa demande à l’adresse éhop, 21 rue Franz Heller, 35700 Rennes.
Mise à jour des données personnelles
1. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives aux utilisateurs, ces derniers s’engagent à fournir à éhop toutes les informations qui leur seront demandées.
2. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de éhop, l’utilisateur s’engage à actualiser régulièrement les informations le concernant et, notamment à informer éhop de la modification de son adresse et/ou courriel dès lors que ces derniers ont changé.
Conservation des informations
1. éhop ne saura être tenue pour responsable en cas de perte ou de suppression d’informations transmises, les utilisateurs devant sauvegarder par leurs propres moyens les informations qu’ils souhaitent conserver (ex : coordonnées des covoitureurs).
2. Les données sont conservées durant toute la durée de fonctionnement du service sur les territoires concernées. Les données personnelles collectées seront, à la fin de la convention entre éhop et le territoire, transférées vers le site habituellement utilisé par éhop ou désigné par le territoire. Un consentement sera demandé. Chaque inscrit peut à tout moment refuser ce transfert et/ou supprimer son compte en envoyant un mail à local [at] ehop.bzh (local[at]ehop[dot]bzh).
Disponibilité du service
1. éhop s’efforcera de mettre à disposition des utilisateurs un site accessible dans des conditions répondant aux règles de l’art.
2. Les utilisateurs acceptent que éhop puisse être amenée à modifier, suspendre ou interrompre le site de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis de celui-ci.
3. A ce titre éhop recommande aux utilisateurs de prévoir d’autres modes de transport pour le cas où le site serait indisponible.
4. La responsabilité de éhop ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du site et pour les conséquences induites.
5. éhop ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant toute la durée de son existence.
Propriété intellectuelle
1. Tous les éléments du service, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
2. L’utilisateur reconnaît qu’il est autorisé à utiliser ce contenu dans le respect des droits de propriété intellectuelle existant sur le site et n’est pas autorisé à copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de ces contenus sans l’autorisation expresse du titulaire des droits.
3. Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite au préalable de éhop.
4. Un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du service peut être mis en place sur un site tiers, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de éhop. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
5. En revanche, est formellement interdit tout lien hypertexte renvoyant au service et utilisant la technique du lien profond («deep linking ou framing »), c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de éhop.
6. éhop n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites tiers, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus ...), de quelque nature qu’ils soient, subis par l’utilisateur à l’occasion d’une connexion sur ces sites.
7. Le nom du domaine www.ehop-presdechezmoi.fr appartient à éhop de même que les données contenues dans le site internet.
Acceptation de la charte
1. En validant le dépôt de son trajet, l’utilisateur accepte les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. éhop se réserve le droit de modifier son contenu et en informera les utilisateurs par tous moyens qu’elle jugera appropriés.
3. Les utilisateurs du site de covoiturage sont invités à signaler toute violation de la présente charte dont ils auraient connaissance, à éhop par courriel : local [at] ehop.bzh (local[at]ehop[dot]bzh).
4. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’interprétation sont soumis au droit français et seuls peuvent connaître de ces litiges les tribunaux français dans le ressort desquels se trouve éhop, sauf dispositions d’ordre public.